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Le Comité des régions

- convient que la combinaison de subventions et d'instruments financiers innovants (InFI) pourrait représenter une approche novatrice permettant de réduire globalement les coûts et les risques liés aux projets/investissements, et invite les collectivités territoriales à faire preuve d'imagination quant à la manière d'utiliser ces "outils" différents pour optimiser le soutien aux investissements essentiels sur le terrain;

- souligne que la BEI, en tant qu'institution de financement à long terme de l'UE, joue un rôle clé s'agissant de soutenir les PPP dans l'UE et de fournir une expertise et des connaissances utiles à la mise au point et au déploiement de toute une gamme d'InFI au niveau de l'UE, en coopération avec la Commission européenne;

- se félicite de la décision prise en 2012 d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires;

- se félicite de l'introduction par la BEI des nouveaux instruments que sont les "prêts cadres" et les "prêts-programmes structurels". Ces instruments pourraient être primordiaux pour le financement des collectivités locales et régionales en permettant de financer un portefeuille d'investissements et de surmonter ainsi la barrière que constitue la taille des projets;

- reconnaît que des problèmes de mise en route ont accompagné l'inclusion des InFI dans les programmes des Fonds structurels et relève plusieurs facteurs qui expliquent ces faibles performances, notamment une méconnaissance et une mécompréhension des possibilités offertes par ces instruments, la nécessité d'une évolution des mentalités au niveau des autorités de gestion, pour favoriser les instruments financiers et délaisser les subventions, et les préoccupations suscitées par la complexité du cadre réglementaire, notamment de la législation en matière d'aides d'État;

- accueille favorablement l'extension du champ d'application des InFI pour 2014-2020 à tous les types de projets, à tous les objectifs thématiques et priorités d'investissement couverts par des accords de partenariat et des programmes opérationnels, et à tous les Fonds relevant du CSC;

- souligne l'intérêt accru que les collectivités locales et régionales portent au développement de fonds multirégionaux dans le contexte de stratégies macrorégionales avec la BEI;

- demande que l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets soit prolongée jusqu'en 2020 et que son champ d'action soit étendu à des secteurs autres que celui des réseaux transeuropéens, une fois qu'une évaluation de la phase pilote aura été entreprise;

- recommande à la Commission européenne de clarifier l'applicabilité aux InFI des règles en matière d'aides d'État.