Opinion Factsheet 

REVISING THE TEN-T LEGISLATIVE FRAMEWORK

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Opinion Number: CDR 8/2012
Rapporteur: SOULAGE Bernard
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 03/05/2012
 
Le Comité des régions

- rappelle que la politique européenne de transport doit favoriser l'accessibilité au marché intérieur et le développement durable de toutes les régions de l'UE ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale du continent européen;

- approuve l'approche réglementaire proposée par la Commission européenne d'un double réseau de transport, organisé autour de 10 corridors et 30 projets prioritaires;

- soutient la priorité donnée à l'interopérabilité et à l'intermodalité ainsi qu'aux chaînons manquants et aux goulets d'étranglement;

- est favorable à l’accentuation des efforts en faveur du report modal vers le rail, le fluvial et le maritime et d'une gestion intelligente du trafic;

- souligne que la Commission européenne doit avoir de larges compétences en matière de gestion et de décision dans les projets RTE-T et demande un renforcement des pouvoirs du "coordinateur européen";

- insiste sur les compétences des niveaux locaux et régionaux tant en matière de décision, de planification et de financement;

- demande une présence obligatoire dans les plateformes de corridor des autorités locales et régionales et appelle à la signature de "contrats de programme" entre l’Union européenne, chaque État membre et les régions concernées;

- soutient le principe du financement du réseau central par le mécanisme d'interconnexion européen et appelle de ses vœux la création de nouvelles sources de financements européens tels que des obligations européennes;

- souhaite la mise en œuvre d'une fiscalité européenne des transports basée sur le principe d'internalisation des coûts externes des modes de transports les plus polluants.

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