Opinion Factsheet 

PROPOSAL FOR A REGULATION ON THE EUROPEAN SOCIAL FUND

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Opinion Number: CDR 6/2012
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 03/05/2012
 
Le Comité des régions

- exprime sa satisfaction de constater que le Fonds social européen (FSE) conserve ses traits caractéristiques de fonds structurel et qu'il reste par ailleurs une composante solidement établie de la politique de cohésion de l'UE, plutôt que d'être transformé en politique européenne sectorielle;

- conserve ses doutes quant à savoir si cette modeste augmentation des moyens à la disposition du FSE s'avérera suffisante pour soutenir les objectifs ambitieux qui lui sont assignés;

- demande de rechercher immédiatement une base juridique plus appropriée que celle du FSE pour répondre au problème de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies;

- fait part de ses inquiétudes qu'en inscrivant le FSE "dans le droit fil" des objectifs de la stratégie Europe 2020, on n'en arrive à restreindre la mission qu'il doit assumer dans le cadre de la politique de cohésion, telle qu'elle est prévue par le traité (à savoir qu'elle couvre les contrées rurales, les zones qui sont le théâtre d'une mutation industrielle, les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses);

- déplore que la proposition ne fasse pas référence à la promotion de la flexibilité conjuguée à la sécurité (flexicurité) sur le marché de l'emploi, qui fait l'objet d'une des lignes directrices intégrées (la septième) de la stratégie Europe 2020,

- apprécie la disposition qui prescrit que pour chaque État membre, au moins 20 % de l’ensemble des ressources du FSE seront affectées à la réalisation de l’objectif thématique de "promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté";

- s'élève, bien qu'il approuve la concentration thématique qui est recherchée, contre la manière de faire et la procédure pour lesquelles la Commission a opté afin de poursuivre cet objectif et préconise davantage de flexibilité;

- exprime sa déception de constater que l'article 6 de la proposition de règlement, qui concerne la "participation des partenaires", ainsi que le neuvième considérant, se caractérisent par une absence totale de référence aux collectivités territoriales et se bornent à évoquer les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales;

- dit s'étonner que la proposition de la Commission ne prévoie pas une collaboration transfrontalière et interrégionale venant compléter la coopération transnationale;

- se félicite qu'il soit fait état de l'indispensable "mobilisation des acteurs régionaux et locaux" pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, ainsi que de la possibilité de recourir aux pactes territoriaux pour atteindre cet objectif, mais serait favorable à ce que ces derniers soient également utilisés pour d'autres fonds.

Importance

High
Medium
Low
 

European Parliament

The European Parliament voted on the regulation during plenary session.

 
18 Nov
 

Council

The Council came to a final agreement on the CP legislative package; including the European Social Fund.

 
28 Oct
 

Rapporteur's activities

Mr Simitsis participates in the 8th European Annual Symposium on EU funds in Berlin (speech in opening panel session).

 
10 Mar
 

CoR Commission activity

CoR Brochure on Regional Policy is presented to the public. Both Ms KREHL and Mr VAN NISTELROOIJ, MEP's, contributed to the publication.

 
30 Sep
 

CoR Commission activity

The COTER commission created a comparison table of the CoR opinion, the draft EP report and the Council's partial general approach.

 
30 Aug
 

European Parliament

A first meeting took place between the Council and the team of the European Parliament: Ms Morin-Chartier, Ms Berès and the shadow rapporteurs.

 
11 Jul
 

CoR Commission activity

The final opinion was adopted during the May Plenary session of the CoR

 
02 Apr
 

CoR Commission activity

The members of the COTER commission discussed and adopted the opinion prepared by Mr SIMITSIS.

 
04 Mar
 

Rapporteur's activities

Bilateral meeting with Commissioner Andor

 
15 Feb
 

CoR Commission activity

The COTER Rapporteur, Mr Simitsis, presents his draft opinion during the ECOS commission meeting.He also met with Mr Rossi, CoR Rapporteur on PSCI.

 
07 Feb
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur met with MEP's: MEP rapporteur Ms Morin-Chartier (EMPL committee), MEP Irigoyen Perez (shadow rapporteur in the REGI committee) and the EESC Rapporteur Mr Xavier Verboven.

 
09 Jan
 

Rapporteur's activities

All the COTER rapporteurs met with Nicholas MARTYN, Deputy Director General DG REGIO.

 
13 Dec
 

Rapporteur's activities

Bilateral meetings with Mr Thomas Bender (DG EMPL), Mr Andreas Demosthenous (CY Permanent Representation), Mr Pawel Chorazy (PL Presidency of the Council), Mr Pierre Baussand (Social Platform), Mr Claude Denagtergal (ETUC).

 
12 Dec
 

CoR Commission activity

A structural dialogue took place with Commissioners Hahn and Andor during the COTER commission meeting.

 
04 Dec
 

CoR Commission activity

Structural dialogue with Commissioners Hahn and Andor on the occasion of the COTER meeting

 
04 Dec
 

CoR Commission activity

A first exchange of views took place during the COTER commission meeting

 
18 Oct
 

CoR Commission activity

 
 

The COTER commission nominated Mr Konstantinos SIMITSIS (EL/PES) as rapporteur for the opinion "European Social Fund Regulation" (ESF)

 
05 Oct
 

European Commission

The European Commission adopted the proposal.

 
05 Oct
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