Opinion Factsheet 

CLEAN POWER FOR TRANSPORT

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Opinion Number: CDR 28/2013
Rapporteur: KALEV Saima
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 04/07/2013
 
Le Comité des régions

- souligne que la proposition de la Commission ne peut être réalisée uniquement par la voie de modifications apportées aux systèmes de transport; la politique énergétique menée au niveau national a également un rôle à jouer, dans la mesure où les États membres devront opter pour une politique d'investissement à long terme en vue de développer une infrastructure pour les carburants de substitution;

- considère qu'en ce qui concerne la fixation des délais de mise en place d'infrastructures locales, la Commission doit prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d'une région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les plus récentes ainsi que les efforts à réaliser en matière de recherche et développement; elle doit également élaborer un calendrier approprié, de telle sorte qu'il soit possible de mettre au point une norme commune et de s'entendre sur cette norme;

- souligne que les décisions politiques doivent tenir compte du fait que le coût des carburants doit rester raisonnable pour les simples citoyens européens, en particulier à un moment où les revenus des ménages continuent de diminuer dans de nombreux États membres;

- demande que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration du cadre de la politique nationale des transports de leur pays et des normes administratives et juridiques en la matière, de manière à faire en sorte que ces normes puissent être appliquées comme il convient à l'échelon local, en tenant compte des conditions locales;

- préconise une combinaison énergétique équilibrée, y compris dans les cadres d'action nationaux, dans la mesure où il ne faut en aucun cas échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le gaz naturel en provenance de pays tiers);

- demande instamment que les normes fixées en matière d'infrastructure se fondent sur les normes de l'UE et soient absolument conformes aux normes internationales. Il importe, en l'occurrence, d'éviter de devoir réviser ces normes;

- est d'avis que la modification du comportement des consommateurs est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent influer, selon des modalités qui leur sont propres, sur les préférences et les choix des consommateurs en garantissant des concessions à l'avantage de ceux-ci;

- constate qu'il conviendrait de remplacer les exigences en matière de développement d'infrastructure pour ce qui concerne les infrastructures urbaines ou périurbaines, par des exigences que fixeraient les États membres eux-mêmes, en associant les collectivités territoriales à ce processus.

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