Opinion Factsheet 

Le Comité des régions

- répète qu'il est convaincu de la nécessité d'un cadre stratégique commun (CSC) 2014-2020 en vue d'instaurer une coordination et une synergie entre les interventions des cinq Fonds relevant dudit cadre stratégique commun et de fournir des orientations stratégiques claires pour les contrats de partenariat et les programmes opérationnels;

- émet des doutes quant au bien-fondé de la proposition de répartir les éléments du CSC entre une annexe au règlement général et un acte délégué portant sur les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et sur les priorités de la coopération. Le Comité est favorable à l'adoption du CSC en tant qu'annexe au règlement général uniquement;

- estime que les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne devraient être adoptées par la Commission européenne sous la forme d'une communication non contraignante, comme ce fut le cas pour les orientations stratégiques communautaires 2007-2013;

- souligne que le cadre stratégique commun doit viser à mettre en place les conditions pour une transition sans heurts entre d'une part le train de mesures législatives et d'autre part les contrats de partenariat et les programmes opérationnels et relève qu'il y a lieu de clarifier les mécanismes de mise en œuvre;

- exprime sa déception de constater que les onze objectifs thématiques dont il est fait état dans la proposition de règlement général diffèrent des six priorités concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que des six priorités distinctes relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, tant et si bien qu'il devient extrêmement difficile de les coordonner entre eux;

- est convaincu de la nécessité de décentraliser la gestion opérationnelle à l'échelon local et régional, afin d'accroître la coordination et la complémentarité entre les fonds, ce qui garantira une approche intégrée efficace, à savoir multithématique, ascendante et fondée sur les spécificités de chaque territoire;

- recommande vivement de recourir aux programmes opérationnels qui s'appuient sur de nombreux fonds;

- préconise un cadre de programmation stable, afin d'assurer une conformité avec la perspective étalée sur plusieurs années qui est celle de la politique de cohésion;

- conteste la possibilité de modifier le cadre stratégique commun par voie d'acte délégué.