Základní informace o stanovisku 

LEGISLATIVNÍ NÁVRHY K REFORMĚ SPOLEČNÉ ZEMĚDĚLSKÉ POLITIKY A POLITIKY ROZVOJE VENKOVA PO ROCE 2013

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Opinion Number: CDR 65/2012
Rapporteur: SOUCHON René
Commission: NAT
Status: Adopted
Date: 04/05/2012
 
The CoR calls for:
1. A fairer CAP
2. A proper market regulation policy
3. A European rural development strategy
4. A new governance of the CAP
Si les demandes du CdR ont été entendues par la Commission et relayées par le Parlement, on peut déplorer que le Conseil soit resté sourd aux demandes formulées par les autorités locales et régionales ayant pour résultat un accord sur lequel nous ne pouvons dresser qu'un bilan mitigé.

Des avancées encore insuffisantes sur la répartition des aides directes

Si on peut se féliciter de petites avancées en faveur d’une répartition plus équitable des paiements directs (à travers le renforcement des aides aux petits agriculteurs, la limitation du soutien aux agriculteurs actifs, le soutien aux jeunes agriculteurs et l’accélération de la convergence entre les Etats membre) et de la flexibilité laissée aux Etats pour réaliser la convergence interne (ce qui permettra aux régions de mieux prendre en compte les spécificités locales et régionales), l'opposition du Conseil sur le plafonnement obligatoires des aides est tout à fait regrettable dans la mesure où il était indispensable pour mettre fin aux injustices criantes au niveau de la répartition des aides, et à un système qui favorise les plus grandes exploitations agricoles

Un financement insuffisant pour le développement des zones rurales

Alors que le FEADER était doté d’un budget de 96,319 milliards d’euros pour la période 2007-2013, la Commission a proposé de ne consacrer qu'un budget de 89,895 milliards d’euros à la politique de développement rural pour la période 2014-2020. L'enveloppe disponible pour le développement rural a encore été réduite par l'accord Parlement/Conseil du 24 septembre 2013 qui consacre une baisse supplémentaire de 7,6% par rapport à la proposition initiale de la Commission. De plus la possibilité donnée aux Etats membres d’un transfert de 15%, voire de 25% dans les États membres dont les paiements directs à l'hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, du deuxième pilier vers le premier va encore engendrer une diminution des moyens affectés au développement des territoires ruraux. Enfin le règlement sur le développement rural introduit de nouvelles fonctions qui dépendaient traditionnellement du 1er pilier et qui risquent donc de réduire les ressources disponibles pour les mesures plus spécifiques au développement rural.

Avec si peu de moyens disponibles, il semble illusoire de vouloir combler les disparités qui se creusent entre zones urbaines et rurales au détriment de l'objectif de cohesion territorial

Des outils de régulation de marches insuffisants pour faire face à l'augmentation de la concurrence internationale

Un des grands enjeux pour l'agriculture européenne dans les prochaines années va être de résister à la concurrence internationale qui va s'exercer avec une pression accrue sur les agriculteurs compte tenu de l'entrée en vigueur des accords commerciaux bilatéraux qui se font au détriment de l'agriculture européenne et dans un contexte où la commission continue de démanteler tous les outils de régulation de la production.

Dans ce contexte très défavorable pour l'agriculture européenne, il est peu probable que les outils de la nouvelle organisation commune des marchés soient à la hauteur pour permettre à l'agriculture européenne de mieux résister à la concurrence internationale.
THE COMMITTEE OF THE REGIONS:



- considers that the Commission's proposals continue to fall far short of the thorough reform of the CAP which is needed to preserve Europe's agriculture and rural areas;

- considers that the Commission is making a strategic error by focusing on a posteriori crisis management in place of an upstream market regulation;

- asks the Commission to reconsider the proposal to end the various quota and production rights systems;

- considers that it is vital to redress the balance of power within the food production chain in favour of producers;

- considers that a review of the European Union's trade policy is vital for the agricultural sector;

- considers that the Commission's proposal to rebalance support is a vital step but feels that the Commission's proposal is insufficient for introducing greater competition at small and medium farms;

- urges the Commission to lower the degressivity threshold to EUR 100 000 of aid, with a cap of EUR 200 000 per farm;

- calls for full convergence at European level to be the subject of a provisional timetable;

- asks that the instrument for promoting areas with specific natural constraints be used by Member States at 10% of the annual national ceiling;

- considers that it is crucial to reserve sufficient EAFRD funds for the development of local infrastructure in rural areas and to ensure that rural authorities have access to cohesion policy funds under the ERDF as part of a holistic rural development policy;

- recommends greater application of subsidiarity in the reform to ensure more flexibility for Member States and regions;

- hopes that the option of implementing payments for agricultural practises beneficial for the climate and the environment at regional level could lead to the introduction of territorial pacts signed between regional authorities and groups of farmers;

- urges the full involvement of representatives of rural regions in drafting partnership contracts.
Sdílet :
 
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