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DOPLŇKOVOST OPATŘENÍ NA ÚROVNI ČLENSKÝCH STÁTŮ A EU KE SNÍŽENÍ ROZDÍLŮ V HOSPODÁŘSKÉM A SOCIÁLNÍM RŮSTU

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Opinion Number: CDR 167/2011
Rapporteur: MUSOTTO Francesco
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 11/10/2011
 
Le Comité des régions

- souhaite que puisse être mis au point des indicateurs complémentaires au PIB, afin de mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne;

- considère nécessaire que, lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements; à cette fin, il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions;

- juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes;

- soutient l'idée d'une approche renforçant l'efficacité de la politique de cohésion, via une démarche plus axée sur les résultats, et n'est pas hostile au principe de conditionnalité ex-ante; toutefois, souligne que les dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes, et récuse la conditionnalité en rapport avec le Pacte de Stabilité et de Croissance;

- estime que la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement des ressources européennes s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux; conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne;

- appuie la proposition d'élaboration d'un cadre stratégique commun et estime nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement puissent devenir un instrument assurant la complémentarité entre les interventions nationales et de l'union européenne; rappelle la nécessité de la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux dans leur élaboration.
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