Opinion Factsheet  

Uniós iránymutatás a repülőtereknek és a légitársaságoknak nyújtott állami támogatásról

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Opinion Number: CDR 5250/2013
Rapporteur: 
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 28/11/2013
 
Le Comité des régions,

 convient avec la Commission européenne qu'il est nécessaire et urgent d'intervenir dans le cadre réglementaire régissant l'intervention publique en faveur du secteur aéroportuaire, de manière cohérente avec l'objectif du programme de modernisation visant à délivrer aux États membres, pour la période 2014-2020, un paquet législatif composé de réglementations relatives à la protection de la concurrence et du marché unique, qui soit actualisé, souple et efficace, en rappelant à cet effet les recommandations déjà formulées dans l'avis sur la modernisation des aides d'État;

 rappelle en outre, compte tenu de la communication de la Commission relative à la politique aéroportuaire européenne, l'importance des aéroports régionaux, qui permettent de diminuer de manière notable la surcharge croissante des grandes plates-formes aéroportuaires, sources de nuisances considérables pour la population locale comme pour l'environnement, tout en favorisant le tourisme au sein de l'Union et en soutenant les PME dans leur accès aux marchés, en améliorant leur compétitivité;

 considère toutefois que les efforts de la Commission doivent se concentrer sur les grands aéroports, et que les interventions en faveur des petits aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 300 000 passagers doivent être considérés en dehors du champ d'application des aides d'État, car ils ne peuvent pas avoir d'incidence sur les échanges entre États membres et, dès lors, ces aéroports sont structurellement dans l'impossibilité de couvrir les coûts d'exploitation et d'investissement;

 souligne par ailleurs que les petits aéroports sont caractérisés par des désavantages concurrentiels structurels qui les empêchent de pouvoir compenser les coûts fixes soit par les recettes commerciales, qui sont étroitement liées au volume de passagers en transit, soit par l'augmentation des taxes d'aéroport imposées aux compagnies aériennes, qui aurait pour effet de rendre encore moins attractive une escale dans ces aéroports, déjà pénalisés par la taille réduite de leur zone de chalandise et l'insuffisance des connexions, et conduirait en bout de chaîne les compagnies aériennes à se tourner vers les aéroports plus grands;

 recommande de soutenir des plans pour la conversion, dans les centres régionaux, des infrastructures aéroportuaires existantes qui seront coordonnées avec le développement du transport intermodal à l'échelle régionale; souscrit à la nécessité et au caractère urgent d'une intervention rapide de l'Union en faveur de l'intégration multimodale des déplacements;

 rappelle que le système rigoureux de contrôle des aides d'État de l'Union est unique au monde et que, s'agissant de la compétitivité de l'aviation européenne au niveau mondial, on ne peut faire abstraction des financements publics massifs que les États-Unis, les pays d'Asie et du Moyen-Orient continuent à injecter dans leurs infrastructures aéroportuaires et compagnies aériennes, en mettant l'Union dans une situation de désavantage concurrentiel périlleux.

Importance

High
Medium
Low
 

CoR Plenary Session

CoR adopts its opinion at the Plenary Session

 
27 Nov
 

CoR Commission activity

COTER commission adopted the Draft opinion on "EU guidelines on state aid to airports and airlines"

 
25 Sep
 

Rapporteur's activities

Meeting of rapporteurs' team and political coordinator with DG COMPETITION

 
06 Aug
 

Rapporteur's activities

Presentation of the relevance of the opinion to the Conference of Italian Regions Presidents in Rome

 
30 Jul
 

CoR Commission activity

COTER commission appointed Mrs Catiuscia Marini as rapporteur for the own-initiative opinion on "EU guidelines on state aid to airports and airlines"

 
10 Jul