Opinion Factsheet  

Az uniós tevékenységi területekre vonatkozó közkiadások minőségének javítása

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Opinion Number: CDR 4885/2014
Rapporteur: 
Commission: BUDG-V
Status: Adopted
Date: 03/12/2014
 
Le Comité des régions,

 signale que dans l'Union européenne, les investissements publics ont diminué de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013;

 rappelle que les administrations infranationales contribuent de manière cruciale à l’investissement public, puisqu'elles en ont effectué 55 % environ en 2013 au sein de l’UE à 28,

 attire l'attention sur le risque que la faiblesse persistante du niveau d'investissement public de qualité n'approfondisse encore les lignes de partage en matière de cohésion et de convergence mises en évidence dans le sixième rapport de la Commission européenne sur la cohésion;

 invite la Commission à publier une communication sur la manière dont elle entend appliquer les dispositions existantes en matière de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser les investissements publics nécessaires à la relance de la croissance économique;

 demande que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion soient exclus des règles du pacte de stabilité et de croissance;

 invite la Commission européenne à publier un livre blanc établissant une typologie à l'échelon de l'UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme;

 demande à la Commission européenne d'inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l'échelon infra national, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM);

 exprime sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d'Eurostat, qui sera mis en œuvre à partir de septembre 2014, et qui n'opère pas de distinction entre dépense et investissement (...) et invite la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010;

 appelle à réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques;

 propose dans le contexte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 d'inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d'investissement.

Importance

High
Medium
Low
 

European Commission

European Commission publishes Communication on MAKING THE BEST USE OF THE FLEXIBILITY WITHIN THE EXISTING RULES OF THE STABILITY AND GROWTH PACT (COM (2015) 12), which was one of the requests of the opinion

 
12 Jan
 

CoR Plenary Session

PES press release on opinion adopted at CoR plenary session

 
04 Dec
 

CoR Plenary Session

The opinion is adopted in the CoR plenary session

 
02 Dec
 

CoR Commission activity

The opinion is adopted at the BUDG commission meeting

 
26 Oct
 

Rapporteur's activities

Rapporteur participates in a joint meeting of the PES group in the CoR and the S&D group in the European Parliament on: "Call for change": Bringing in progressive cities and regions. The rapporteur was on the panel in a discussion on "Can the stability and Growth Pact stimulate public investment?" She notably discussed issues from the opinion with participants and Mr Gualtieri, chair of the EP ECON committee, who was also part of the panel.

 
09 Sep
 

Rapporteur's activities

Rapporteur drafts an article with the title "Italian Presidency could see drive away from austerity" which outlines key issues to be addressed by the opinion in "The Parliament Magazine".

 
20 Jul
 

CoR Commission activity

 
 

Ms Catiuscia Marini is appointed a rapporteur for the opinion

 
15 Jul
 

CoR Commission activity

CoR Bureau decides on the drafting of an opinion on "Promoting quality of public spending in matters subject to EU's action".

 
23 Jun