Opinion Factsheet  

«Η αρχή της εταιρικής σχέσης στην εφαρμογή των Ταμείων του κοινού στρατηγικού πλαισίου – Στοιχεία για έναν ευρωπαϊκό κώδικα δεοντολογίας σχετικά με την εταιρική σχέση»

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Opinion Number: CDR 1683/2012
Rapporteur: SZWABSKI Stanisław
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 29/11/2012
 
Le Comité des régions

- accueille avec satisfaction l'intention de la Commission d'imposer aux États membres l'obligation d'instaurer une coopération fondée sur le partenariat entre les pouvoirs publics à l'échelon national, régional et local, les acteurs socio-économiques et les organisations non gouvernementales;

- soutient l'initiative de la Commission de compléter le règlement portant dispositions communes par le code de conduite européen en matière de partenariat (CCEP); regrette profondément la décision du Conseil de supprimer le code de conduite du cadre de négociation;

- appelle la Commission à faire en sorte que ce code de conduite européen en matière de partenariat veille à un juste équilibre entre la nécessité, pour les États membres, de se conformer aux exigences qu'il prévoit en matière de partenariat et le droit qui est le leur de continuer à procéder selon leurs possibilités spécifiques et leurs pratiques usuelles, et fait tout particulièrement valoir à cet égard le principe de subsidiarité;

- fait valoir que le partenariat constitue donc une condition indispensable d'une efficacité accrue de la politique de cohésion et qu'en fait, seul un système de gouvernance à multiniveaux peut permettre de relier efficacement les orientations stratégiques de l'Union européenne aux défis régionaux et locaux;

- exige que les pouvoirs publics régionaux et locaux soient pleinement associés à l'élaboration des contrats de partenariat, ainsi qu'à la détermination et à la réalisation des priorités de la politique régionale en matière d'investissement;

- estime nécessaire d'assurer une hiérarchie adéquate des partenaires, où les pouvoirs publics régionaux et locaux doivent jouer un rôle prééminent, car ils relaient des opinions, des valeurs et des intérêts communs;

- convient de la nécessité d'adapter les partenaires au type de programme, mais émet des doutes quant à l'opportunité de regrouper les programmes par Fonds.