René Souchon (FR/PSE), Président du conseil régional d'Auvergne et rapporteur du Comité des régions sur la future politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013 nous présente sa position sur les principaux points de la réforme.
Les réformes proposées par la Commission visent à améliorer la compétitivité et la durabilité de l'agriculture européenne, et préserver les territoires ruraux. Pensez-vous que les mesures envisagées puissent permettre d'atteindre ces objectifs ?
Certaines propositions de la Commission vont dans le bon sens, en particulier la convergence. Mais je note un manque d’ambition sur d’autres sujets. En particulier, la Commission abandonne les outils de gestion publique des marchés, ce qui me semble être une erreur. D’autre part, les mesures de verdissement des aides me semblent trop générales et inadaptées. Par conséquent, je pense que les propositions de la Commission ne vont pas assez loin pour assurer la compétitivité de toutes les formes d’agricultures sur tous les territoires. Quant à la durabilité de l’agriculture européenne, il me semble que la Commission aurait dû faire preuve de plus d’inventivité pour enclencher un réel changement de modèle de production.
Quelles sont dès lors les principales recommandations que vous souhaitez défendre dans votre avis ?
Tout d’abord, je souhaite réaffirmer la nécessité d’une régulation publique des marchés agricoles qui serait complémentaire à d’autres dispositifs. Je propose l’abaissement des seuils de dégressivité dès 100.000 € avec un plafond de 200.000 €. Je propose des mesures de verdissement qui tiennent compte des réalités agricoles et environnementales locales, élaborées en concertation avec les agriculteurs dans le cadre de contrats de territoires. Mon projet d’avis propose l’extension des soutiens en faveur de toutes les nouvelles installations, le maintien du couplage des aides, en particuliers dans les zones fragiles. Il me semble également prioritaire de maintenir le budget de la PAC au moins à son niveau actuel et d’assurer une nouvelle gouvernance de la PAC, au plus proche des réalités locales, avec une forte implication des régions.
Quel sera l'impact des réformes de la PAC en matière de participation des collectivités territoriales, notamment dans la gestion des aides ? Voyez-vous des possibilités d'amélioration ?
J’espère que la question de la gouvernance de la PAC sera au cœur de la prochaine réforme. Je note qu’avec la mise en cohérence des fonds structurels européens, dont le FEADER, dans un cadre stratégique commun, il sera possible pour les régions de mener à bien une politique globale d’aménagement, incluant les aides au développement rural relevant du 2ème pilier de la PAC. En ce qui concerne les aides directes du 1er pilier, la Commission propose différents niveaux de soutiens et laisse une marge de manœuvre aux régions. Il appartiendra aux Etats-membres d’utiliser ou non les possibilités offertes dans les futurs règlements. Compte tenu des caractéristiques très diverses de l’agriculture européenne, il me semble essentiel de confier aux régions une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre du 1er pilier.
En tant que Président de la région Auvergne, estimez-vous que les propositions en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles vont dans le bon sens ?
Je note que la Commission a choisi de faire du soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles un niveau à part entière dans le dispositif des soutiens directs. C’est une proposition phare de l’avis d’initiative sur la PAC du Comité des Régions, pour lequel j’avais été nommé rapporteur en 2010. Mais je considère que le niveau proposé par la Commission est insuffisant, d’autant plus qu’il est facultatif. Il me semble nécessaire que ce soutient soit rendu obligatoire, à hauteur de 10 % du plafond national, alors que la Commission propose seulement 5 %. Un soutien plus marqué en faveur de ces zones est cohérent avec la volonté de convergence affichée par la Commission, et va dans le sens d’une plus grande justice dans les modes de répartition des aides de la PAC.