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Le Comité des Régions propose une PAC plus juste et plus ambitieuse

Dans son avis adopté vendredi dernier en session plénière, le Comité des régions (CdR) a insisté sur l’importance stratégique de la future politique agricole commune (PAC). Les maires et présidents de région siégeant au CdR souhaitent une PAC plus juste, laissant la place à davantage de régulation. Ils insistent également sur la durabilité de l’agriculture européenne et sur une mise en œuvre au plus proche des réalités territoriales.

"L'agriculture européenne devra relever des défis majeurs dans les années et décennies à venir: la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, le changement climatique, la préservation du milieu rural et le niveau de vie des agriculteurs, notamment. C’est donc un sujet essentiel pour l’Europe, d'autant plus que les surfaces agricoles y couvrent 47% de la surface et que l'on compte près de 12 millions d'exploitations, dont 70% sont des petites exploitations de moins de cinq hectares", a déclaré René Souchon (PSE, France), Président de la Région Auvergne et rapporteur du CdR sur l’avis relatif à l’avenir de la PAC, avis qui a été adopté à une large majorité.

L'avis porte sur l’ensemble des propositions de la Commission européenne présentées en octobre 2011 sur la réforme de la PAC pour l'après 2013.

Pour relever les nombreux défis qui se présentent à l’agriculture européenne, le CdR s'est prononcé sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC:

  • la nécessité de maintenir un budget ambitieux, à la hauteur des enjeux que sont la sécurité alimentaire, la durabilité, la compétitivité de toutes les forme d’agriculture et le développement équilibré des territoires ruraux;
  • la nécessité d’une régulation publique des marchés agricoles. Le CdR demande que soient réexaminées les décisions antérieures relatives à la disparition des quotas laitiers et sucriers, ainsi que des droits de plantation viticoles;
  • la mise en œuvre progressive de la convergence des soutiens directs à l’échelle européenne, pour assurer une plus grande justice dans les modes de répartition des soutiens, tout en tenant compte des réalités économiques des exploitations;
  • l’abaissement des seuils de dégressivité, dès 100.000 € avec un plafond de 200.000 €;
  • un effort accru en faveur des zones à handicap naturel permanent, en leur réservant jusqu’à 10% des fonds du 1er pilier de la PAC;
  • des mesures de verdissement plus souples;
  • le maintien du couplage des aides, en particulier dans les zones fragiles;
  • la mise en place de sous-programmes thématiques de développement rural en faveur des productions sous signes officiels de qualité et de l’agriculture péri-urbaine;
  • le soutien à la recherche et à l'innovation agronomique, en réservant 10% des fonds du 2ème pilier de la PAC à cette priorité

Les membres du CdR demandent également une mise en œuvre de la PAC au plus proche des territoires :

  • un rôle accru pour les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la PAC dans un cadre de gouvernance multiniveaux – européen, national, régional – afin de prendre en compte la diversité des territoires européens;
  • l’association des autorités locales et régionales à la définition des contrats de partenariat Union européenne / Etats membres;
  • la possibilité d’une mise en œuvre du verdissement à l’échelle régionale, afin de correspondre aux réalités socio-économiques agronomiques et écologiques locales, dans le cadre de contrats de territoires élaborés en concertation avec les agriculteurs;
  • la mise en œuvre d’une stratégie européenne de développement rural, prenant en compte la diversité de toutes les zones rurales.

L’avis tel qu’adopté doit désormais être transmis à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen qui poursuivent l’examen des propositions législatives.

Par ailleurs, la commission agriculture et développement rural du Parlement européen, qui avait auditionné M. Souchon le 29 février dernier, s’était déclarée très intéressée par les orientations proposées dans son document de travail et l’avait invité à revenir présenter l’avis finalisé. Le rapporteur devrait donc présenter l’avis du CdR dans le cadre d’une prochaine réunion de la commission parlementaire. L’adoption des rapports en commission ne devrait pas avoir lieu avant l’automne, pour une adoption en plénière du Parlement européen en 1ère lecture au plus tôt en janvier, après l’accord sur le cadre financier pluriannuel escompté en décembre.

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