Les responsables locaux appellent à élargir le périmètre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) pour y inclure la directive relative aux émissions industrielles et la politique de l’UE en matière de produits chimiques. M. Andrew Cooper, rapporteur du Comité européen des régions (CdR) pour l’avis relatif à cet examen, suggère également d’y intégrer des actions de lutte contre le changement climatique et propose un nouveau concept, celui de «contributions déterminées au niveau local», comme moyen pour les collectivités locales et régionales de concourir à la réalisation des obligations fixées par l’accord de Paris.

La législation environnementale est l’un des domaines dans lequel les villes et les régions disposent de compétences étendues et dont elles contribuent le plus activement à définir les modalités de la mise en œuvre en Europe. Les membres du CdR ont adopté un avis, pour lequel M. Andrew Cooper (UK/AE) a conduit les travaux en tant que rapporteur, sur la manière d’améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale en Europe.

Cet avis met en lumière une série de lacunes dans la mise en œuvre de l’acquis environnemental, parmi lesquelles la coordination inefficace entre les collectivités locales, régionales et nationales, le manque de capacités administratives, l’insuffisance des financements et la défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité.

Les membres du CdR formulent une série de recommandations telles que la mise en place d’un dialogue structuré avec chaque État membre en y associant les collectivités locales et régionales. Le CdR suggère de renforcer les réseaux IMPEL et d’étoffer leur rôle au niveau national. L’IMPEL est le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement.

Le CdR presse la Commission européenne d’élaborer une méthodologie commune en ce qui concerne les dialogues nationaux dans le cadre de l’EIR et de fournir les lignes directrices propres à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales tout au long de cet exercice.

Les villes et les régions de l’UE appellent les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer de manière diligente des mesures d’exécution et à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’UE. Le CdR demande aux États membres de faciliter la mise en place d’EIR aux niveaux local et régional, qui correspondraient aux examens à l’échelon national. Il exhorte les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la corruption et à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire.

L’assemblée des villes et des régions de l’UE engage la Commission européenne à placer le changement climatique au cœur du prochain cycle de l’EIR et à y intégrer l’atténuation de ce changement et l’adaptation à ses effets. Cet examen portera dans un premier temps sur les domaines de la gestion des déchets, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de la pollution sonore, ainsi que de la qualité de l’eau et de sa gestion.

M. Cooper a fait valoir que «la réduction des émissions de CO2 par les pouvoirs locaux doit être quantifiée, valorisée et encouragée. Un système de contributions déterminées au niveau local doit venir compléter les contributions déterminées au niveau national, afin de combler l’écart entre les objectifs et les résultats en matière d’émissions».

«Les contributions déterminées au niveau local aideront à limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 °C. Elles nous donneront également la possibilité de définir des objectifs plus élevés mais néanmoins atteignables», a ajouté le membre du conseil de Kirklees. La proposition de M. Cooper concernant les contributions déterminées au niveau local est étayée par l’avis de M. Marco Dus (IT/PSE) sur le financement de la lutte contre le changement climatique qui vient d’être adopté, et s’inscrit dans la même veine que celui-ci.

Le CdR invite la Commission européenne à collaborer avec les pouvoirs publics nationaux compétents, le Comité européen des régions, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et le Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI) pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique convenus dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat signé lors de la COP 21. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire.

Notes à l’attention des journalistes

Les recommandations du CdR portant sur l’amélioration de la mise en œuvre de la législation environnementale dans l’UE sont fondées sur le rapport d’évaluation du paquet relatif à l’EIR (février 2017) concernant la mise en œuvre des politiques et de la législation environnementales de l’UE. Comprenant 28 rapports par pays, il est disponible ici.

Pour un résumé détaillé des résultats concernant les différents domaines d’action, voir: service de recherche du Parlement européen, Briefing 03/2017: Environmental Implementation Review (en anglais), document établi à la demande du CdR dans le cadre de l’accord de coopération entre le Parlement et le CdR.

Pour étayer cet avis, le CdR a commandé pour la mi-septembre 2017 une étude sur le thème «Une gouvernance environnementale à multiniveaux efficace pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE».

Concernant la mise en œuvre de la législation environnementale, le Comité européen des régions et la Commission européenne coopèrent étroitement grâce à la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement. Il ressort de l’avis adopté que l’EIR représente pour les villes et les régions une occasion de favoriser la coopération avec le Parlement européen. Sa valeur ajoutée réside dans le fait de concilier les intérêts du colégislateur et les expériences des décideurs et des autorités chargées de la mise en œuvre. Les collectivités locales de l’UE souhaitent promouvoir des réunions conjointes de la commission ENVE du CdR et de la commission ENVI du Parlement européen.

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