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Le Comité des régions adopte la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe
Bresso, Van den Brande, Costa, Van Staa
Bresso, Van den Brande, Costa, Van Staa
A quelques semaines de l'ouverture de la campagne des élections européennes, le Comité des régions (CdR) se mobilise pour défendre sa conception de la gouvernance européenne et adopte la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe. Alors que l'Union européenne (UE) entre dans un nouveau cycle politique et une nouvelle période de programmation des grandes politiques européennes, le CdR a souhaité rappeler avec cette Charte que seule une plus grande implication des régions et des villes dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques européennes garantira le succès de celles-ci.
 
Cette Charte invite les pouvoirs publics à prendre l'engagement politique de mettre en œuvre les valeurs, principes et mécanismes de la gouvernance à multiniveaux. Destinée essentiellement aux autorités locales et régionales de l'UE, elle se veut incitative par l'exemple:
  • en adhérant à la Charte, les villes et les régions signataires s'engageront à faire usage du potentiel de la gouvernance à multiniveaux dans la gestion des politiques publiques, à lancer des initiatives et projets en partenariat avec les différents niveaux de pouvoir (territorial, national, européen), à développer des instruments de coopération territoriale, et à moderniser leurs administration en s'en inspirant;
  • la Charte vise également à interpeller les autres niveaux de pouvoir (institutions européennes, gouvernements nationaux et organisations internationales) sur la valeur ajoutée de ce mode de gouvernance dans la conduite de leur action politique. En cela, elle s'inscrit dans le prolongement de l'engagement du CdR à veiller à l'application du principe de subsidiarité.
 
Mercedes Bresso (IT/PSE), Première Vice-Présidente du CdR, a déclaré: "Cette Charte nous renvoie aussi à la situation que nous vivons dans nos Etats membres respectifs où les acquis de la régionalisation et de la décentralisation peuvent être remis en cause. Elle nous interpelle sur la nécessaire mobilisation qui doit être la nôtre afin de défendre les compétences des différents niveaux de gouvernance dans les constitutions nationales ainsi que le respect de la subsidiarité".
 
Luc Van den Brande (BE/EPP), initiateur du projet, et rapporteur du Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux et de son avis de suivi, a souligné: "La prise de décision est devenue de plus en plus dispersée et les décisions "top-down" ne sont plus acceptables dans notre démocratie européenne. La gouvernance à multiniveaux offre une réponse participative en fournissant des outils pour une pleine participation des acteurs à tous les niveaux de gouvernance, y compris des régions et des villes et, finalement, des citoyens. Il s'agit là du seul moyen d'atteindre nos objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, pour l'emploi et un avenir plein d'espoir. En d'autres termes: obtenir plus et mieux pour les citoyens en le faisant ensemble".
 
En tant que président de la commission des affaires institutionnelles et extérieures du CdR, António Costa (PT/PSE), Maire de Lisbonne, a insisté sur l'importance de l'affirmation des principes de la Charte pour renforcer la légitimité du processus de décision mais également "garantir une pratique de bonne gouvernance et l'efficacité de nos politiques". Herwig Van Staa (PPE/AT), Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, a quant à lui rappelé: "Les différents pays ne peuvent pas être dirigés par un niveau unique d'autorité. Quand on parle de gouvernance à multiniveaux, nous reconnaissons implicitement qu'il n'y a pas de gouvernement qui a le monopole de l'autorité et de la décision".
 
La gouvernance à multiniveaux en pratique
 
Les principes qui fondent la gouvernance à multiniveaux prônés dans la Charte,
notamment la subsidiarité et le partenariat, se traduisent de manière concrète par des instruments et des processus favorisant la participation de différentes parties prenantes à la prise de décision. Ces principes sont indispensables pour une mise en œuvre efficace des politiques. Ils ont été consacrés dans les nouvelles dispositions de la politique de cohésion européenne (article 5 - "Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux") et se retrouvent par exemple dans:
  • les contrats de partenariat qui, dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion de l'UE, devront être établis par les Etats membres en concertation avec l'ensemble des acteurs socio-économiques et institutionnels, y compris les autorités locales et régionales;
  • l'obligation maintenant faite aux Etats membres, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, d'associer les autorités territoriales dans la préparation des programmes de réforme nationaux;
  • le Groupement européen de coopération territoriale, instrument juridique de coopération territoriale de l'UE, qui permet aux villes et régions de différents Etats membres de gérer des actions de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale;
  • au niveau national, citons l'exemple du contrat de projet État-Région qui, en France, permet au gouvernement de s'accorder avec une région sur la réalisation de projets sur l'aménagement du territoire régional. D'autres partenaires publics (départements, communautés urbaines, etc.) peuvent s'y associer.
 
Campagne de signature
 
Le jour de la fête de l'Europe, le 9 mai 2014, marquera l'ouverture de la campagne de signature de la Charte, qui sera présentée en ligne et ouverte à la signature électronique des villes et des régions sur www.cor.europa.eu/mlgcharter. Les institutions et personnalités politiques seront appelées à exprimer officiellement leur soutien.
 
A l'origine de l'initiative
 
Avec son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux de 2009, le CdR avait initié un processus de concertation pour l'élaboration d'une Charte de l'UE sur la gouvernance à multiniveaux afin d'intégrer dans le socle des valeurs de l'UE une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne. À l'issue d'une consultation publique, le CdR a renouvelé cet engagement dans son avis "Bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux: le suivi du livre blanc du Comité des régions". Depuis lors, il développe activement une méthode de monitorage de l'utilisation de la gouvernance à multiniveaux par les institutions européennes, produit régulièrement un tableau de bord sur le sujet et travaille à un recensement des bonnes pratiques de gouvernance à multiniveaux, en coopération avec la Commission européenne.
 
Informations complémentaires:
• Résolution sur une Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe
• Photos sur notre galerie flickr
• Pour toute question concernant la Charte: mlgcharter@cor.europa.eu
 
Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Sa mission consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE enfreint le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

 

Contact:
Nathalie Vandelle
Tél. +32 2 282 24 99
 

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