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Un nouvel élan pour l’économie des services devra tenir compte des villes et des régions  

Le Comité européen des régions (CdR) accueille favorablement les initiatives de la Commission européenne visant à améliorer le commerce transfrontière dans le secteur des services. Dans un avis adopté au cours de la session plénière du CdR du mois d’octobre, son rapporteur, Jean-Luc Vanraes (BE/ADLE), demande instamment à la Commission de clarifier ses propositions en vue d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur.

La libre circulation des services au sein de l’Union européenne constitue l’un des piliers essentiels du marché intérieur. Les services représentent 70 % du PIB de l’économie européenne et 90 % des emplois créés. Si des progrès notables ont été enregistrés dans l’élimination des obstacles, le manque de clarté et de prévisibilité des réglementations et la divergence des dispositions nationales continuent d’entraver les entreprises européennes qui souhaitent étendre leurs activités au-delà des frontières.

« Le secteur des services se caractérise malheureusement par une faible concurrence et une croissance de la productivité lente » explique Jean-Luc Vanraes (BE/ADLE), membre du conseil communal d’Uccle. « Éliminer les entraves aux échanges et aux investissements transfrontières dans le secteur des services pourrait entraîner une hausse du PIB de l’UE de 1,7 % et donnerait aux prestataires de services et aux consommateurs davantage de possibilités pour exploiter le potentiel du marché unique. »

Pour répondre aux obstacles auxquels sont confrontées les entreprises de services, la Commission européenne a lancé en janvier 2017 une série d’initiatives (carte électronique européenne de services, procédure de notification et contrôle de proportionnalité) destinées à faciliter la prestation de services des entreprises aux personnes. Tout en reconnaissant que ces initiatives peuvent contribuer à créer un véritable marché intérieur des services, le rapporteur se dit préoccupé par les charges administratives supplémentaires qui seront imposées aux collectivités territoriales et par le fait que les dispositifs proposés peuvent interférer dans les procédures législatives nationales, comme l’ont mis en avant plusieurs parlements nationaux et régionaux.

M. Vanraes accueille cependant favorablement la carte électronique européenne de services dans la mesure où elle contribue à stimuler la mobilité des services et réduire la complexité administrative et les coûts pour les fournisseurs de services transfrontières. « Elle bénéficiera tout particulièrement aux PME, piliers des économies locales et régionales, qui sont les plus touchées par la complexité administrative lorsqu’elles exercent des activités transfrontières », précise-t-il. Toutefois, il regrette le flou qui demeure concernant les avantages qu’apportera la carte électronique de services et demande donc à la Commission européenne de les expliquer plus en détail.

M. Vanraes soutient par ailleurs les mesures visant à améliorer la procédure de notification applicable aux services, la procédure actuelle étant inefficace. L’obligation de notification ne doit toutefois pas interférer avec les compétences des collectivités locales et régionales et de leurs assemblées politiques.

Le rapporteur considère que l’ évaluation de la proportionnalité , tout en étant approfondie, objective et basée sur des données probantes, doit aussi être proportionnée, car une approche universelle serait inutilement lourde dans de nombreux cas. Il souligne qu’« il revient aux seuls États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, de décider des professions à réglementer et de la manière de le faire ».

Contexte

Le 12 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive sur les services (qui devait être mise en œuvre par les États membres avant le 28 décembre 2009), visant à éliminer les obstacles administratifs qui dissuadent les entreprises d’offrir des services dans d’autres pays et à encourager la concurrence transfrontière. En janvier 2017, partant du constat que le potentiel de la libre circulation des services n’a toujours pas été pleinement réalisé, la Commission européenne a présenté quatre mesures , qui consistent notamment à introduire:

une carte électronique européenne de services, procédure électronique destinée à simplifier les formalités administratives;

une évaluation de la proportionnalité des règles nationales en matière de services professionnels, visant à clarifier les modalités suivant lesquelles les États membres devraient entreprendre un contrôle de proportionnalité avant d’adopter ou de modifier les règles nationales relatives aux services professionnels;

des orientations relatives aux réformes nationales en matière de réglementation des professions, pour aider les États membres à adapter leurs cadres réglementaires pour les professions à fort potentiel de croissance et d’emploi;

• une notification améliorée des projets de lois nationales sur les services, permettant aux États membres de signaler, le cas échéant, leurs craintes quant à d’éventuelles incohérences par rapport à la législation de l’Union, dès les premières étapes de la procédure législative.

Avis du Comité des régions " Train de mesures relatif aux services: une économie des services qui sert les Européens "

Contact:
Carmen Schmidle
Tél. +32 (0)2 282 2366
carmen.schmidle@cor.europa.eu

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