Votre avis sur les migrations et la mobilité sera adopté par le Comité des régions lors de la session plénière de juillet. Quels en sont les points essentiels et quels aspects risquent de susciter des échanges plus vifs lors de la session plénière et dans le cadre du dialogue avec les autres institutions européennes?

L'approche globale des migrations et de la mobilité est l'occasion d'avoir une vision d'ensemble du phénomène migratoire et de développer des actions cohérentes. Je souhaite que cela nous donne aussi véritablement la possibilité de revoir certains aspects très critiquables de la politique migratoire de l’UE, comme le fait de donner une priorité excessive aux mesures de contrôle des frontières plutôt qu'à des programmes crédibles de gestion de la mobilité des personnes.

C'est pourquoi je mets en avant dans cet avis l'argumentation de la Commission européenne, consistant à dire que la nouvelle approche globale est centrée sur les droits humains des migrants, mais je vais même plus loin, en rappelant le droit humain de chacun à quitter tout pays, y compris le sien. Considérer le migrant comme une personne détentrice de droits permet en effet de concevoir différemment les politiques migratoires et de donner plus de substance au discours sur les droits de l'homme, trop souvent utilisé comme argumentation rhétorique plutôt que comme un principe devant guider nos politiques.

J'ai également voulu rappeler la valeur ajoutée que les collectivités locales et régionales peuvent donner à la gestion d'un phénomène aussi complexe et global que le phénomène migratoire. Nous ne pouvons pas nous cantonner à un rôle d'exécutants de politiques décidées au niveau national ou supranational, mais nous devons avoir la possibilité d'intervenir dans la définition des politiques migratoires, y compris au niveau européen. J'y vois l'occasion de concrétiser le principe de subsidiarité qui caractérise la gouvernance multi-niveaux de notre Europe.

Enfin, j'ai souhaité aborder certains points selon moi essentiels concernant divers aspects des politiques de migration et de développement, qui passent pour aller de soi ou qui, au contraire, ont disparu de l'agenda politique et sur lesquels j'estime nécessaire de poursuivre le débat: l'évaluation de l'efficacité des politiques de lutte contre l'immigration clandestine, uniquement fondées sur les contrôles des frontières et la répression des entrées illégales; la mise à disposition d'une pluralité de canaux d'entrée légale en tant qu'instrument de réduction de l'immigration illégale; la nécessité d'éviter la fuite des cerveaux par des politiques visant à attirer une main-d'œuvre qualifiée à travers ce qu'il est convenu d'appeler la migration sélective; Et la préservation et la consolidation du système de protection internationale garanti par l'Union européenne.
Toutes ces mesures sont à mettre en œuvre en gardant à l'esprit que la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile ne peut déroger aux principes qui sous-tendent la coopération au développement. Il est donc impératif d'assurer une cohérence entre ces deux modes d'intervention au sein des pays tiers, faute de quoi l'on risque de mettre en œuvre des interventions ayant des objectifs antagonistes.

Je pense que la plupart de ces aspects donneront lieu à des discussions animées et constructives lors de la session plénière. Je m'attends aussi à des confrontations sur certaines questions, telles que la possibilité d'assurer des canaux d'entrée réguliers également pour les personnes à la recherche d'un emploi. Je suis certain que cet avis sortira renforcé de la plénière grâce à la contribution de ceux qui voudront y apporter des améliorations.

Les flux "illégaux" de migrants éveillent souvent l'attention et suscitent le débat politique. S'agissant des politiques par lesquelles les pays européens gèrent les flux légaux, le débat reste au contraire très discret. Quelles sont les priorités à développer en la matière, afin d'offrir un parcours légal et respectueux des droits à ceux qui désirent vivre et travailler dans l'Union?

L'un des principaux problèmes rencontrés dans ce contexte est la nette séparation observée entre ces deux politiques, la politique de lutte contre l'immigration clandestine et la politique de gestion de l'immigration légale, alors qu'elles sont étroitement liées. Cette scission est caractéristique de l'Union, au sein de laquelle la politique migratoire est principalement conçue comme une politique de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine. Or une politique efficace de lutte passe par une méthode efficace de gestion des flux légaux, du regroupement familial et des entrées à des fins d'études. C'est la seule façon de garantir une diminution des trafics et des tentatives d'entrée clandestine, et de prévenir ces situations extrêmement sensibles de malaise social engendrées par la présence d'un nombre élevé de personnes en séjour irrégulier, souvent vouées à se fondre dans l'économie souterraine ou à être exploitées par les réseaux criminels présents sur l'ensemble du territoire.

Quelques progrès ont été accomplis: je trouve très significatives à ce propos la directive sur les sanctions infligées aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la directive relative aux conditions d’entrée des travailleurs hautement qualifiés et celle sur le statut des résidents de longue durée. Mais je considère que nous devrions aller plus loin sur la définition de règles communes et l'assimilation des ressortissants de pays tiers en séjour régulier (s'agissant du moins des résidents de longue durée) aux citoyens de l'UE pour ce qui est du droit de circulation et de séjour à des fins d'emploi. Il n'y a aucune raison qu'une marchandise en provenance d'un pays tiers et passant par un quelconque bureau de douane puisse circuler librement sur le marché européen, alors que les travailleurs et ressortissants de pays tiers qui entrent par une quelconque frontière d'un État membre ne peuvent se déplacer dans l'espace Schengen que pendant une durée maximale de trois mois et ne peuvent pas circuler librement au sein du marché intérieur, comme tout autre travailleur, même lorsqu'ils sont résidents de longue durée ou bénéficient d'un statut dont les conditions ont été définies par une directive de l'Union.

Que pensez-vous des récentes décisions prises par le Conseil concernant les dérogations au traité de Schengen? S'agit-il d'un premier pas vers une restriction de la libre circulation ou d'un nécessaire rééquilibrage des règles en vigueur?

Il s'agit d'une page sombre de l'histoire de l'intégration européenne. Comme on le sait, cette modification de l’acquis Schengen, et plus particulièrement du code frontières Schengen, est intervenue dans le sillage de la crise entre l'Italie et la France suscitée par l'afflux massif en Italie, à la suite du printemps arabe, de migrants en provenance d'Afrique du Nord. L'attitude de l'Italie en ces circonstances a, du reste, surpris tout le monde: un ministre de la Ligue du Nord d'un gouvernement de centre-droit a accueilli près de 25 000 personnes auxquelles il a octroyé non seulement un titre de séjour mais aussi un document de voyage les autorisant à circuler dans les autres pays de la zone Schengen, en tout premier lieu l'Allemagne et la France. Comme il ressort des entretiens réalisés alors, beaucoup de ces individus étaient apparentés à des personnes résidant déjà en France ou en Allemagne mais ne parvenaient pas à rejoindre leurs proches, en raison notamment des difficultés rencontrées pour réussir les examens linguistiques désormais en vigueur dans de nombreux pays de l'UE.

La réponse italienne semblait précisément avoir pour but de leur permettre de rejoindre plus facilement les autres États de l'UE. Pour sa part, la France a non seulement rétabli les contrôles à la frontière mais elle a même bloqué durant des heures la frontière de Vintimille, en empêchant quiconque de passer, citoyens de l'UE comme ressortissants étrangers. Une attitude bien éloignée des principes de solidarité et de coopération loyale. Malheureusement, la réaction du Conseil durant cet épisode a été consternante: au lieu de retirer aux États le pouvoir de décision en matière de rétablissement des contrôles, ce pouvoir a été confirmé et même facilité, et ce notamment pour une durée plus longue qu'auparavant. L'Europe a jusqu'ici toujours progressé sur la voie de l'harmonisation. En l'occurrence, elle a ici opéré un retour en arrière préoccupant.

Le rôle des collectivités locales et régionales dans le domaine de l'immigration n'apparaît généralement qu'en période de crise, et souvent en liaison avec la gestion de problèmes sanitaires ou d'ordre public. Indépendamment de l'attention portée par les médias à ces questions, quelle est la situation dans ce domaine? Existe-t-il un ensemble de politiques régionales activement axées sur l'immigration? Quelles sont les expériences les plus avancées en la matière?

Comme je le dis dans l'avis, les collectivités régionales et locales sont, d'une part, particulièrement touchées par les difficultés liées à l'immigration illégale et sont, d'autre part, responsables de toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. C'est pourquoi les régions et les collectivités locales doivent être considérées comme des acteurs clés de l'approche globale: elles doivent à la fois assurer la promotion et la mise en œuvre des politiques en matière sociale et d'emploi, d'accueil, d'intégration et de gestion des problématiques liées à l'immigration clandestine, mais aussi initier un dialogue approfondi et diverses formes de coopération avec les pays d'origine et de transit des flux migratoires.

Quel rôle peut jouer l'Assemblée régionale et locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) dans le dialogue entre les collectivités territoriales méditerranéennes dans ce contexte? Quelles seront les prochaines étapes?

Il est selon moi très important d'examiner la question des migrations, de la mobilité et du développement au sein de l'ARLEM, pour donner la possibilité aux collectivités territoriales de la rive Sud de la Méditerranée de prendre part au processus que l'UE a mis sur pied. Je suis certain que leur point de vue contribuera à la mise en œuvre concrète des mesures prévues par l'approche globale.