Opinion factsheet

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    REGULATION ON EUROPEAN TERRITORIAL COOPERATION

    BGCSDADEELENESETFIFRHUITLTLVMTNLPLPTROSKSLSV
    : CDR 647/2012
    : OSVALD, Petr
    : PES (Party of European Socialists)
    : COTER
    : Adopted
    : 19/07/2012
    Le Comité des régions

    - accueille favorablement l'idée d'un règlement distinct sur la coopération territoriale européenne, dès lors qu'il fournit une contribution importante à l'objectif de la cohésion territoriale, ainsi que la proposition d'augmenter le montant des ressources attribuées à cette coopération; en outre, le CdR plaide instamment pour que les fonds soient distribués par des programmes de coopération et non par les États membres;

    - signale qu'en raison de son caractère multilatéral, la CTE ne saurait être gérée au moyen du contrat de partenariat. Il conviendrait dès lors de la retirer expressément du champ d'application de ce dernier;

    - regrette que le nouveau règlement ne soit pas adapté aux petits projets, et demande à la Commission européenne d'accorder des exemptions aux programmes et opérations de petite taille, notamment à ceux dont le montant est inférieur à 35 000 euros;

    - est d'avis que la concentration thématique ne devrait pas s'appliquer automatiquement à la CTE, car il estime que si celle-ci devait être strictement axée sur les priorités de base de la stratégie UE 2020, elle ne serait pas en mesure de remplir son rôle distinct et unique; recommande donc que le nombre d'objectifs thématiques soit porté de 4 à 5, et que la liste des priorités d'investissement soit étendue; demande dès lors d'élargir les objectifs thématiques à d'autres questions, telles que le tourisme, le transport maritime respectueux du climat, la culture ou encore les répercussions du changement démographique;

    - estime que le Comité des régions doit jouer un rôle actif dans la promotion de la CTE et dans l'identification et l'élimination d'obstacles au niveau de sa mise en œuvre;

    - demande que le taux de cofinancement soit fixé à 85 % pour les régions moins développées, tel que prévu par le règlement général n° 1083/2006;

    - souscrit à l'exemption accordée aux régions ultrapériphériques en termes de taux de cofinancement et de financements, et demande que l'on fixe des conditions spéciales pour les zones qui étaient des frontières extérieures de l'Union jusqu'au 30 avril 2004 ou jusqu'au 31 décembre 2006;

    - appelle à un renforcement des mécanismes de coordination entre tous les Fonds et les programmes de coopération territoriale; souligne également la nécessité de mieux coordonner la CTE avec les programmes financiers externes de l'UE et de clarifier les règles régissant la participation des pays tiers aux programmes de CTE;

    - souligne le rôle primordial joué par les GECT s'agissant du renforcement de la coopération territoriale, et invite instamment les États membres à lever les barrières qui entravent l'établissement ou le bon fonctionnement des GECT.

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Importance

High
Medium
Low
2014
 

Rapporteur's activities

Mr Osvald spoke at 9th European annual Symposium EU Funds 2014.

 
09 Mar
2013
 

European Parliament

The European Parliament adopted the final text of the regulation.

 
21 Oct
 

Rapporteur's activities

The rapporteur spoke at the COTER seminar on "European territorial cooperation as a driver of regional development" in Porto.

 
18 Apr
 

Council

A further debate took place in the Council

 
06 Mar
2012
 

Council

The Council agreed on a fourth partial general approach on the cohesion policy legislative package for the 2014-2020 period.

 
19 Nov
 

CoR Commission activity

CoR Brochure on Regional Policy is presented to the public. Both Ms KREHL and Mr VAN NISTELROOIJ, MEP's, contributed to the publication.

 
30 Sep
 

CoR Commission activity

The opinion was adopted during the CoR's Plenary session.

 
17 Jul
 

CoR Commission activity

First discussion and adoption in the COTER commission meeting.

 
10 May
 

CoR Commission activity

Exchange of views in the COTER commission meeting.

 
04 Mar
2011
 

European Commission

The European Commission adopted the proposal.

 
05 Oct
 

CoR Commission activity

 
 

The COTER commission elected Mr Petr OSVALD (CZ/PES) as rapporteur for the opinion on "Regulation of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal"

 
05 Oct

    Comparison CoR opinion – final regulation


    Find out how this opinion of the Committee of the Regions impacted the EU final legislation:

    Smiley Positive The CoR is satisfied with the outcome
    Smiley Negative The CoR is not satisfied with the outcome
    Smiley Mixed Mixed outcome

    Click on the shaded boxes for a comparison of the text of the opinion with the final regulation.

    The final part of the table indicates whether amendments to the legislative proposal, as put forward by the CoR opinion, are reflected in the final legislation.

    1. PARTENERSHIP AGREEMENT
    2. THEMATIC CONCENTRATION
    AUTOMATISM OF THE RULE
    NUMBER OF THEMATIC OBJECTIVES
    ADDITIONAL THEMATIC OBJECTIVES
    3. FUNDING ALLOCATIONS
    SMALL PROJECTS
    CO-FINANCING LEVEL
    CONDITIONS FOR OUTERMOST REGIONS
    4. MANAGEMENT AND COORDINATION
    COORDINATION BETWEEN FUNDS
    EGTCs ROLE
    REPORTING OBLIGATIONS
    CoR legislative amendments
    1 geographical scope
    2 allocation of funds
    3 ENI and IPA programmes
    4 thematic concentration
    5 investment priorities
    6 other regional stratgies
    7 demographic changes and civil society
    8 simplification
    9 governance
    10 simplification
    11 number of criteria
    12 indicators
    13 thresholds
    14 thresholds
    15 simplification
    16 simplification
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