Opinion factsheet

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    Fund for European aid to the most deprived

    BGCSDADEELENESETFIFRHUITLTLVMTNLPLPTROSKSLSV
    : CDR 26/2013
    : MARTIKAINEN, Ossi
    : ALDE (Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe)
    : COTER
    : Adopted
    : 11/04/2013
    Le Comité des régions

    - réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020;

    - reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune;

    - salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), et estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux;

    - se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin;

    - rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational;

    - estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE, ce qui serait justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe ;

    - souligne que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil) et demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel.

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